Autorisation des Droits des Sols

AVIS AU PUBLIC

RELATIF À L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME PENDANT LA PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Conformément aux recommandations de l’Etat, le service mutualisé d’application du droit des sols de la Communauté de communes du Limouxin est suspendu pendant l’état d’urgence sanitaire.

 

Suite à l’ordonnance du gouvernement n°2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal Officiel le 26 mars 2020, les délais d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclarations préalables,…) sont interrompus.

 

 

  • Pour les demandes déposées avant le 12 mars 2020 (et dont le délai d’instruction n’était pas expiré à cette date) : les délais sont suspendus jusqu’ à un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence.

 

  • Pour les demandes déposées à compter du 12 mars 2020 : les délais commencent à courir un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence.

 

Pour toute information complémentaire : accueill@cc-limouxin.fr

 

Limoux, Le 26-03-2020

Ce service est en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des trente neuf mairies adhérentes à ce jour.

Liste des 39 communes adhérentes :

Ajac, Alaigne, Alet, Arques, Bellegarde du Razès, Belvèze du Razès, Brugairolles, Bugarach, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Cépie, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Donazac, Gaja et Villedieu, Gardie, La Digne d’Amont, La Digne d’Aval, Lauraguel, Limoux, Luc sur Aude, Magrie, Malras, Malviès, Missègre, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Routier, Saint Hilaire, Saint Martin de Villeréglan, Saint Polycarpe, Sougraigne, Villar Saint Anselme.

Le maire reste l’interlocuteur principal du pétitionnaire en matière d’ADS. Le service instructeur reçoit uniquement les pétitionnaires qui ont déjà déposé un dossier d’autorisation d’urbanisme.

Cerfas à télécharger: